Notar Urkunden

Lettre du Ministre des Chemins de Fer Belge à Joseph Bourggraff

Les soussignés:

De 1 ier part, Monsieur le Ministre des Chemins de fer, Postes et Télégraphes agissant au nom de l´Etat Belge: De seconde part, Monsieur Joseph Bourgraff, Chaufeur au Chemin de Fer de l´Etat Belge, domicilié a Trois Ponts, commune de Fosse Sur Salm.

Voulant terminer pour une kassection ?? le procès pendant entre eux devant le Tribunal de l´Instance de Bruxelles ensuite de l´assignation Signifié a l´Etat Belge le vingt-neuf juin mil huit cent nonante-neuf et concernant la reparation du prejudice cause au sousigné de seconde part par l´accident don’t il a été victim le six septembre mil huit cent nonante huit, ont conclu la convention suivante.

1. Le sousigné de seconde part continuera de recevoir jusqu´au trente septembre mil neuf cent deux le salaire qui lui est payé depuis l´accident prémentioné;

2. La pension qui sera liquidée à son profit et qui prendra cours le premier octobre mil neuf cent deux sera de trois cent trente trois francs.

3. es domages intérêts pour le préjudice materiel et le dommage moral sont fixés à la somme est vingt sept milles et cinq cent francs, sans intérêts judicaires. Sur laquelle Somme le Sousigné a reçu précédemment Six mille francs à titre d´ci compte.

4. Ces dommages intéréts étant fixes à la Somme de vingt sept mille et cinq cents francs et étans l´Hypotese d´une pension de trois cent trente francs, une somme, une somme de vingt milles francs sera payer au sousigné et seconde part dans les quinze jours des presents et le solde de la somme etre pour les dommages intérêst lui sera payé apres la luiquidation de la pension. Si le montant de la pension liquidée à son profit dépassait le chiffre prévu de trois cent trent trois francs l´exedent capitalisé avec escompte à 5 % serra déduit des vingt sept mille et cinq cent francs.

5. Les frais de procés terminé par la presente convention sont à la charge de l´Etat Belge.

6. Moyenant l´excécution des dispositions qui précèdents, le sousigné de seconde part se désiste purement et simplement de la demande ayant fait l´objet de l´instance prémentionnée et declare tout en son nom qu´au nom de ses héritiérs ayants cause n´avoir plus aucune réclamation quelconque à faire valoir, soit contre l´Etat Belge. Soit contre les agents de l´Etat Belge à raison de l´accident don’t il a été victim le dix Septembre mil huit cent nonante huit quelles que puisse être, dans l´avenir, les consequences prévues ou imprévues du dit accident. La presente convention constituent un forfait absolu.

Fait au double le 15 juillet 1901

J´approuve l´écriture en dessus. Jos Bourgraff 

La convention qui precede prévoit une décision de la Commission administrative de la caisse de Secour et de retraite des ouvriers de l´administration de Chemain de Fer de l´Etat, admettant le Sieur Bourgraff a la retraite et liquidant à son profit une pension annuelle qui prendait cour le 1 Octobre 1902, a la charge de la dite caisse. Il est entendue que , si cette évantualité ne se réalisait pas et si le Sieur Bourgraff n´était pas admis à jouir, a partir du 1 Octobre 1902, d´une pension d´au moin francs 333 a la charge de la Caisse de Secour et de Retraite des ouvries de l´administration de Chemin de fer et la somme de 1900 formant le Solde des dommages intérèts alloué par la convention qui precede, lui serais immédiatement payee. Le Sieur Bourgraff aura eu consequence, à se presenter devant la commission administrative de la Caisse de Secour et de Retraite des ouvriers de l´Administration des Chemins de fer pour faire vouloir les droits à la presence lorsqu´il eu sera requis

Fait en double le 18 Octobre 1901

J´approuve l´écriture ci dessus. Jos Bourgraff

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